1. GENERALITES

1.1. Les présentes « Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services de SOFINTEC INDUSTRIES » constituent un élément essentiel de l’accord conclu entre SOFINTEC INDUSTRIES et ses clients ci après désignée par « Acheteurs » dans le cadre d’un contrat de vente de marchandises ou de prestations de services.

La vente est l’opération qui consiste pour SOFINTEC INDUSTRIES à la seule livraison d’une marchandise contre paiement de son prix.

La prestation de service se définie par l’intervention des techniciens de SOFINTEC INDUSTRIES autre qu’une simple vente.

1.2. L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve les présentes « Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services », qui font parties intégrantes de la commande. Les présentes conditions annulent toutes les clauses stipulées dans les conditions générales ou particulières d’achat de l’Acheteur, sauf accord écrit et non équivoque de SOFINTEC INDUSTRIES.

1.3. La remise au client par SOFINTEC INDUSTRIES de toute information, conseil, préconisation, n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de SOFINTEC INDUSTRIES. Il appartient, en conséquence au client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et objectifs.

1.4. Après envoi de la commande par l’Acheteur, aucune modification ne pourra avoir lieu sur l’objet ou les conditions d’exécution de la commande, sauf accord écrit et non équivoque des deux Parties.

2. CONCLUSION DE LA COMMANDE

2.1. Tout devis de SOFINTEC INDUSTRIES a une validité de 30 jours, sauf disposition contraire. A l’expiration de ce délai, SOFINTEC INDUSTRIES se réserve de retirer son devis ou d’en modifier les conditions.

2.2. Toute acceptation d’un devis par l’Acheteur doit être confirmée par un bon de commande ou par un écrit (courrier, fax, courriel). L’acceptation ne peut être partielle. En cas de désaccord sur l’un ou plusieurs des termes du devis, le contrat de vente de fournitures ou de prestations de services ne pourra résulter que d’un nouveau devis accepté par écrit et signé par les deux Parties.

2.3. Tout devis présenté par SOFINTEC INDUSTRIES après des prestations de démontage, lavage, examen, métrologie, déplacement, recherches de références etc… suite à la demande de l’Acheteur et non suivi d’une acceptation dans le délai de 30 jours, sera facturé selon le tarif en vigueur au sein de SOFINTEC INDUSTRIES.

2.4. Tout devis ou acceptation de commande est établie en fonction de la situation juridique et financière de l’Acheteur telle que celle-ci résulte des informations qu’il a fourni et des publications officielles (Banque de France, assurance-crédit …). Toute modification de ces éléments est constitutive d’une condition résolutoire au seul bénéfice de SOFINTEC INDUSTRIES.

3. LIVRAISON DES MARCHANDISES / RECEPTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

3.1. Dans le cadre d’un contrat de vente de marchandises, la livraison est effectuée :

-soit par remise directe à l’Acheteur des marchandises dans les locaux de SOFINTEC INDUSTRIES

-soit par simple avis de mise à disposition des marchandises

-soit par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou transporteur

3.2. La prestation de service effectuée hors des ateliers de SOFINTEC INDUSTRIES, est considérée réceptionnée une fois le « Bon d’Intervention Technique » signé des 2 Parties.

3.3. Lors d’une prestation de services réalisée dans les ateliers de SOFINTEC INDUSTRIES, la mise à disposition du bien est réalisée par l’Acheteur ou ses propres prestataires et sous son unique et entière responsabilité, même en cas de participation éventuelle d’un membre du personnel de SOFINTEC INDUSTRIES. La reprise du bien s’effectue dans les mêmes conditions.

3.4. Si l’Acheteur, après notification de la mise à disposition, ne prend pas livraison du bien objet de la commande dans un délai de six semaines ou n’accomplit pas dans ce même délai toutes ses obligations de paiement, SOFINTEC INDUSTRIES est en droit, après mise en demeure avec un nouveau délai de quinze jours, de résilier la commande ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.

3.5. Dans l’hypothèse où un délai de livraison a été stipulé, et en cas de retard exclusivement imputable à SOFINTEC INDUSTRIES, l’Acheteur sera en droit d’appliquer, après une mise en demeure de 15 jours restée infructueuse à compter de sa réception, une pénalité forfaitaire de 0.41% du montant de la prestation par semaine de retard avec une franchise de quatre semaines et un plafond de 5% du montant total de la commande. Son paiement est exclusif de tout autre dédommagement ou compensation, du fait des retards, au profit de l’Acheteur.

3.6. Le délai de livraison sera prolongé d’une manière raisonnable à la suite de mesures prises dans le cadre des conflits sociaux ainsi qu’à la suite d’événements imprévisibles et indépendants de la volonté de SOFINTEC INDUSTRIES pour autant qu’il soit évident que ces événements aient une influence considérable sur la réalisation de la commande. Ceci sera également applicable si de telles circonstances venaient à se présenter chez les sous-traitants.

3.7. Aucune reprise de marchandises vendues ne sera acceptée sans accord préalable de SOFINTEC INDUSTRIES. En cas d’acceptation de reprise ou retour, l’avoir correspondant sera effectué après réception et contrôle de la conformité et ce avec un abattement de 25 % sur les prix facturés.

3.8. En cas de découverte d’amiante lors d’une prestation de service, SOFINTEC INDUSTRIES se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande dans l’attente de la définition des mesures à prendre pour maîtriser le risque amiante et de la prise en charge du coût par l’Acheteur.

4. CONDITIONS DE FACTURATION

4.1. Le prix doit être payé comptant à réception de factures sauf conditions contradictoires validées lors de l’ « Ouverture d’un compte Client SOFINTEC INDUSTRIES ». Si un terme ou un échelonnement de paiement a été stipulé sur la facture le prix doit être payé selon les modalités de paiement et à la date stipulée.

4.2. Les prestations de services sont facturées sur la base du temps passé par le personnel de SOFINTEC INDUSTRIES d’une part et des frais réels de déplacement et d’hébergement d’autre part. Les heures supplémentaires et les heures de travail des dimanches et jours fériés sont décomptées conformément à la convention collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Connexes du Finistère et facturées suivant les taux de majoration prévus par cette convention.

4.3. Les heures de voyage sont facturées comme des heures de travail. Toute demi-heure de trajet commencée est due en entier. Pour les déplacements de moins d’une journée, toute fraction d’heure est comptée pour une heure. Pour les déplacements de plus d’une journée, toute fraction de demi-heure est comptée pour une demi-heure. Les frais de transport, d’hôtel et de repas sont facturés suivant les débours réels majorés de 10 %.

4.4. Les prix des marchandises sont susceptibles de subir une modification applicable à la date de livraison, modification qui sera fonction des variations de coûts de main d’œuvre, de coûts des matières premières et des modifications des taxes et droits de douane, ou charges supplémentaires quelconques, même si celle-ci proviennent directement ou indirectement de nouvelles lois, décrets ou règlements administratifs. La révision s’appliquera à la totalité du prix y compris l’acompte. Le règlement de la différence interviendra lors de la dernière échéance.

4.5. Lorsque le délai de paiement prévu sur la facture aura été dépassé, des pénalités de retard seront appliquées sur le montant dû, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement est le taux « REFI » de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, le taux applicable ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour « frais de recouvrement » s’ajoutera aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

4.6. De convention expresse entre les deux Parties, SOFINTEC INDUSTRIES dispose d’un droit de rétention sur le bien en sa possession jusqu’à complet paiement principal, des intérêts et des frais.

5. RESPONSABILITE ET GARANTIE

5.1. A défaut de réserve formulée par l’Acheteur dans les vingt-quatre heures à compter de la livraison de marchandises vendues, celle-ci sera réputée conforme, sans vice apparent et rend irrecevable toute demande à cet égard.

5.2. En cas de prestation de services, SOFINTEC INDUSTRIES n’est tenue que d’une obligation de moyens. Cette obligation s’exécute en fonction des indications fournies par l’Acheteur quant :

-au défaut, objet de la commande

-à  la destination indiquée du matériel et aux exigences spécifiques notifiées par écrit liées à l’environnement du matériel tant au plan climatique, géographique, que technique ou industriel

5.3. Les prestations de services sont garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matières, de fabrication, de conception ou de réalisation. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien conforme à son usage.

5.4. La garantie est exclue si :

-la matière ou la conception défectueuse provient de l’Acheteur

-le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sans autorisation de SOFINTEC INDUSTRIES sur le bien

-le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale, d’une négligence, d’un défaut d’entretien de la part de l’Acheteur sur le bien

-en cas d’avarie consécutive à des prestations non exécutées par SOFINTEC INDUSTRIES ou sous son contrôle sur le bien

-en cas de mauvaises conditions d’exploitation du bien

-en cas d’avaries provenant d’organes autres que le bien qui a fait l’objet de la prestation de services

5.5. Toute opération de sauvetage de pièces effectuée à la demande de l’Acheteur par souci économique, comporte des risques et est dès lors exclusive de toute responsabilité SOFINTEC INDUSTRIES.

5.6. En cas de prestation de services, le montant des conséquences pécuniaires auquel pourrait être tenue responsable SOFINTEC INDUSTRIES, est limité aux montants garantis indiqués dans le contrat d’assurance de responsabilité civile.

5.7. En cas de vente de marchandises, SOFINTEC INDUSTRIES est tenue à la seule garantie légale  dans la limite de la valeur du bien.

5.8. La mise en œuvre par l’acheteur de la présente garantie exclut, en conséquence, tous les dommages directs et indirects subis par l’acheteur et par là-même, tout versement d’indemnités ou dommages et intérêts par SOFINTEC INDUSTRIES. La garantie ne prolonge pas la durée précisée au 5.3.

5.9. La responsabilité de SOFINTEC INDUSTRIES ne peut être mise en cause qu’après examen contradictoire des prestations de services ou des marchandises vendues concernées dans l’atelier de SOFINTEC INDUSTRIES ou chez un mandataire de SOFINTEC INDUSTRIES possédant le matériel nécessaire au contrôle. Toute opération effectuée, même partiellement, hors la présence ou le contrôle de SOFINTEC INDUSTRIES dégage entièrement la responsabilité de SOFINTEC INDUSTRIES.

6. FORCE MAJEURE

6.1. SOFINTEC INDUSTRIES ou l’Acheteur ne pourra se prévaloir, pour justifier du non-accomplissement de ses obligations contractuelles, que de la survenance d’un cas de force majeure.

6.2. Seront considérés comme un événement de force majeure, les évènements imprévisibles, irrésistibles, extérieurs à la Partie qui les invoque et qui rendent impossible l’exécution des obligations contractuelles, tels que par exemple et de manière non exhaustive : les incidences techniques et administratives de SOFINTEC INDUSTRIES, le retard des fournisseurs et sous-traitants de SOFINTEC INDUSTRIES etc…

6.3. La notification de la force majeure devra être faite dans un délai de 48 heures suivant le début de l’événement invoqué. La fin de la situation de force majeure sera notifiée de la même manière.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DE TRANSFERT DE RISQUE

7.1. Toutes marchandises vendues ou intégrées par SOFINTEC INDUSTRIES dans une installation existante restent la propriété de SOFINTEC INDUSTRIES jusqu’à parfait paiement. SOFINTEC INDUSTRIES peut dès lors reprendre et revendiquer ces marchandises chez l’Acheteur, à défaut de paiement, s’ils s’y trouvent en nature et peut exiger être attributaire du prix auquel ces marchandises ou matériels auront été revendus.

7.2. Le transfert des risques aura lieu à compter de la livraison de la marchandise ou de la réception de la prestation par SOFINTEC INDUSTRIES.

8. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

8.1. SOFINTEC INDUSTRIES et l’Acheteur s’interdisent de communiquer à quiconque sans le consentement préalable et écrit de l’autre tout ou partie des renseignements relatifs à l’activité des deux Parties recueillis à l’occasion de l’exécution de la commande.

8.2. Les études, plans et dessins et documents remis ou envoyés par SOFINTEC INDUSTRIES à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de SOFINTEC INDUSTRIES. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’Acheteur

9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

9.1. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution de la commande et de ses éventuelles conséquences sera soumis au Tribunal de Commerce de Brest.

9.2. La commande est soumise au droit français.